Nouvelles règles (Loi 19-20) de gouvernance des SA et de la SAS

I- Les nouvelles règles de gouvernance des organes de gestion de la S.A

• La composition et la dématérialisation des organes de la S.A et leurs réunions ;
• Le renforcement de la lutte contre les conflits d’intérêts ;
• L’encadrement de l’emprunt obligataire.

II- Les nouveautés relatives aux autres formes sociétaires :

• L’intégration des règles relatives à la société par actions simplifiée dans la loi n°5-96 relative aux autres formes sociétaires ;
• L’abrogation des règles dédiées à la SAS dans la loi n°17/95.

Jeudi 11 novembre 2021 à 17h30 – ONOMO Hôtel Casablanca City Center

Membres AMIC : 630 DH HT

Non membres : 850 DH HT