Contrats d’investissement & pacte d’actionnaires

Conventions d’Investissement

• Les spécificités par rapport aux conventions d’acquisition d’actions
•  Les débiteurs de la garantie de passif – Capital commitments – L’ajustement de prix – La Date de closing – Risque de change et règle des rompus

Pactes d’actionnaires

• Réflexions préliminaires sur la typologie des acteurs et sur le term sheet ;
• Droit applicable, execution force ;
• Le choix du véhicule – Les clauses de gouvernance d’entreprise ;
• Contraintes ESG, ABC, KYC, Charia compliance – Audit et reporting ;
• Les clauses financières ;
• Les clauses de liquidité – Non-dilution, ratchet – Les promesses d’achat / vente ;
• Points saillants des management packages ;
• Fragilité juridique des clauses de non-concurrence – Durée des pactes ;
• Les « midnight clauses » clauses de règlement alternatif des litiges : le recours à l’arbitrage – points d’attention