AMIC
Normes professionnelles

 

Loi 41-05


La Loi 41-05 sur les Organismes de Placement en Capital Risque (OPCR), de 2006 et dont le décret d’application a été publié en mai 2009, a institué deux véhicules propres au Capital Investissement :

  • la Société de Capital Risque (SCR) ;
  • le Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR).

Cette loi a instauré une procédure d’agrément pour les sociétés de gestion et les fonds gérés par celles-ci.

Un projet d’amendement de la Loi 41-05, élaboré en concertation par la Direction du Trésor et des Finances Extérieures (DTFE), le CDVM et l’AMIC, devrait être prochainement présenté au Parlement. L’amendement de cette loi devrait notamment confirmer la suppression des ratios d’investissement instaurée par la Loi de Finances 2011, permettant ainsi le recours à des véhicules d’investissement garantissant la transparence fiscale.
 

Circulaire du CDVM

Les sociétés de gestion sont tenues de respecter la circulaire unique du CDVM entrée en vigueur le 1er avril 2012. Ce texte regroupe et structure l’ensemble des circulaires. Il pose notamment :

  • les modalités d’instruction des demandes d’agrément des sociétés de gestion d’OPCR et des fonds gérés par celles-ci ;
  • les règles en matière de politique de gestion et de placement ;
  • les règles prudentielles ;
  • les règles déontologiques ;
  • les obligations en matière d’informations et de reportings.
     
Code de déontologie de l’AMIC

L’AMIC a élaboré des principes déontologiques et défini les bonnes pratiques que les membres de l’Association s’engagent à respecter lors de leur adhésion.

 

Valuation Guidelines (IPEV)

Pour valoriser les actifs non cotés du portefeuille, l’AMIC invite ses membres à se conformer aux directives de l’« International Private Equity and Venture Capital Valuation Guidelines » élaborées conjointement par l’AFIC (Association Française des Investisseurs en Capital), la BVCA (British Venture Capital Association) et endossées par plus d’une cinquantaine d’associations nationales dont l’AMIC.
Ce guide rassemble les standards de la profession et énonce les meilleures pratiques d’évaluation de portefeuille.

 

Reporting Guidelines (IPEV)

Ensemble de principes et bonnes pratiques, ces recommandations visent la communication d’informations entre les gestionnaires d’un fonds et  leurs investisseurs et, plus particulièrement, les informations relatives aux investissements et à la performance de ces derniers pendant toute la durée de vie du fonds. Applicables à l’échelle mondial et cohérentes avec les principes édictés par l’ILPA, ces lignes directrices sont basées sur des principes de transparence, cohérence et comparabilité. 

 

 
AGENDA
Conférence Annuelle AMIC

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