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Environnement juridique, règlementaire et fiscal
Véhicules d’investissement


Le véhicule d’investissement est le moyen mis à la disposition des gestionnaires pour collecter des capitaux et réaliser des investissements.

Présentation des véhicules d’investissement

Au Maroc, les structures juridiques adoptées par les fonds d’investissement appartiennent à une des deux catégories suivantes :

Organismes de Placement en Capital Risque (OPCR) :

La Loi 41-05 sur les OPCR de 2006, dont le décret d’application a été publié en mai 2009, a institué deux véhicules propres au Capital Investissement :

  • Société de Capital Risque (SCR) : société par actions ayant la forme soit d’une société anonyme (Loi n° 17-95) soit d’une société en commandite par actions (Loi n° 5-96) ;
     
  • Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR) : copropriété de valeurs mobilières et de liquidités qui n’a pas de personnalité morale et dont les parts sont émises et cédées dans les formes et conditions fixées par le règlement de gestion.

Véhicules classiques :

  • Formes juridiques de droit marocain :
    • Société Anonyme (SA) : Loi n° 17-95 et 20-05 ;
    • Société par Actions Simplifiées (SAS) : Loi 17-95 (articles 425 à 436) ;
    • Société en Commandite par Actions (SCA) : Loi n° 5-96 (chapitre II du titre III).
       
  • Formes juridiques étrangères soumises à la législation du pays d’origine :
    • Limited Partenership (LP) : structure d’investissement, fiscalement transparente, principalement utilisée par les gestionnaires anglo-saxons. Le LP est géré par une société de gestion indépendante appelée le General Partner (GP) ;
    • Limited Liability Company : équivalent de la SARL.

Éclairage sur la Loi 41-05

  • Conditions principales pour les sociétés de gestion d’OPCR :
    • Agrément de toute société de gestion par arrêté du ministre des Finances, après avis du CDVM ;
    • Les sociétés doivent avoir pour objet exclusif la promotion et la gestion d’un ou plusieurs OPCR ainsi que des opérations s’y rapportant ;
    • Capital social entièrement libéré lors de leur constitution et dont le montant ne peut être inférieur à 1 million de MAD ;
    • Garanties suffisantes pour remplir avec efficacité l’intégralité de leurs missions ;
    • Gestion de l’OPCR dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts et des actionnaires.
       
  • Conditions principales pour les OPCR :
    • Affectation minimale de 50% des actifs dans les PME ;
    • Durée d’investissement minimale de 3 ans dans les PME sauf déclaration au CDVM en cas de désinvestissement ;
    • Contrôle permanent du CDVM sur les OPCR et leur société de gestion ;
    • Droit de regard du Ministère de l’Économie et des Finances sur les conditions de constitution des OPCR.
Encadrement et contrôle


Au Maroc, l’activité du Capital Investissement est encadrée et contrôlée par le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM), organisme sous tutelle du Ministère des Finances. Institué par le Dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993, le régulateur est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le CDVM, en tant qu’autorité de marché, a pour mission générale de protéger l’épargne investie en valeurs mobilières. Dans le cadre de sa mission, le CDVM veille à l’information des investisseurs en valeurs mobilières ainsi qu’au bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières en contrôlant le respect des dispositions légales et réglementaires les régissant.

Afin d’améliorer la contribution des marchés financiers au financement de l’économie nationale et de participer à leur développement, le CDVM initie ou participe à l’élaboration de projets de lois ou de règlements. Il édicte également ses propres circulaires après une large consultation de la place. Dans cette démarche, le CDVM veille à s’inscrire dans le respect des normes internationales en matière de réglementation des marchés de valeurs mobilières.

Dans le cadre de la Loi 41-05 sur les OPCR, le CDVM est en charge de l’agrément des OPCR et il exerce un contrôle permanent sur leur fonctionnement en s’assurant du respect :

  • des conditions d’octroi de l’agrément ;
  • des règles prudentielles applicables ;
  • des obligations d’information ;
  • de la politique de placement.

Par ailleurs, les sociétés de gestion sont tenues de respecter la Circulaire unique du CDVM (entrée en vigueur le 1er avril 2012) dans le cadre de leurs activités.
 

Fiscalité

 
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